Conditions générales de vente

GENERALITES

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations et produits payants et gratuits des entreprises Télé Champéry-Crosets Portes du Soleil SA (TCCPS)  et Portes du Soleil Suisse SA (PDS-ch).

L’acheteur y adhère de façon entière et sans réserve.

TCCPS et PDS-ch se réservent  le droit de modifier les CGV, en tout temps et sans préavis, en publiant une nouvelle version sur le site (qui annule et remplace la version préexistante). En effectuant un achat après la publication par TCCPS et PDS-ch d’une nouvelle version des CGV, le client accepte expressément les nouvelles CGV.

Un exemplaire est en tout temps disponible aux caisses des remontées mécaniques de Champéry - Les Crosets- Champoussin - Morgins et téléchargeable en ligne sur www.pds-ch.ch

 

CLAUSES DE TRANSPORT

Le titre de transport donne droit, pendant sa durée de validité à la libre circulation sur le secteur acheté durant les heures d’exploitation publiées.

Le client a l’obligation de posséder sur lui, un titre de transport valide pour la période concernée et correspondant à la catégorie d’usager adéquate.

TCCPS et PDS-ch garantissent la sécurité des clients à bord de leurs installations. Dans la mesure de ce qui est admis, la responsabilité de TCCPS et PDS-ch se limite à ses propres comportements négligents ou intentionnels.

Le client s’engage à respecter les prescriptions d’exploitation. Notamment, le client fait preuve d’un comportement ne nuisant pas à sa sécurité, ni à celle des autres usagers du domaine skiable. Il répond de tout dommage ou dégradation.

La revente de titres de transport est strictement interdite, sauf autorisation donnée par l’exploitant par mesure contractuelle.

 

FORFAITS

Le forfait est composé d’une carte à puce de type AXESS sur lequel est enregistré un titre de transport. 

Les titres de transport sont strictement personnels et non transmissibles. Ils ne seront ni échangés, prolongés ou modifiés. Une photo est obligatoire pour les forfaits de 8 à 15 jours, les forfaits saison et ½ saison. De plus, pour les forfaits saison et ½ saison, le nom, le prénom, la date de naissance et l’adresse sont obligatoirement requis.

Support

Les forfaits sont émis sur carte à puce vendue au prix de CHF 4.-. Les cartes à puce sont réutilisables car elles sont rechargeables. Il est néanmoins de la responsabilité du client de se munir de sa carte à puce et de la présenter en caisse lors de l’achat du titre de transport. Une carte à puce n’est en aucun cas remboursable.

Au cas où une carte seraient endommagée ou non conforme elle peut être refusée.

Tarifs

Tous les tarifs publics de vente des titres de transport et des cartes à puce sont disponibles dans les points de vente et en ligne sur www.pds-ch.ch. Ils s’entendent en CHF toutes taxes comprises.
Il appartient au client de s’informer sur les produits et tarifs proposés, afin de sélectionner le plus avantageux pour lui.

L’entreprise se réserve le droit de modifier ses tarifs et la définition des catégories donnant droit aux réductions et/ou aux conditions privilégiées à tout moment et sans préavis.

Les tarifs et conditions applicables sont ceux en vigueur le jour du paiement du forfait par le client.
 

PAIEMENT

Les moyens de paiement acceptés sont:

Visa, Mastercard, American Express, Diners, Postcard, Maestro, Twint, Reka-Card
Espèces (CHF et Euros1).
Chèques REKA2

Chaque émission de forfait donne lieu à la remise d’un justificatif de vente qui doit être conservé jusqu’à la fin de validité du forfait.

1Les paiements en Euros se font en billets, les pièces de monnaie ne sont pas acceptées. La monnaie est rendue en CHF.
2Lors de paiement en chèque REKA aucune monnaie n’est rendue.

Taux de change

Tous les forfaits sont vendus en CHF. Le taux de change appliqué en caisse pour les paiements en espèces en Euro est actualisé régulièrement afin de suivre les variations du marché.

Les taux de change appliqués sur les terminaux pour les paiements par carte bancaire ou lors d’un achat via notre site de vente en ligne sont déterminés par les sociétés émettrices des terminaux de paiement. TCCPS et PDS-CH ne maîtrisent pas ces taux ; il relève de la seule responsabilité du client de vérifier la conformité des taux appliqués en cas de paiement en devise étrangère. Les sociétés TCCPS et PDS-CH ne sont en aucun cas responsables d’un taux de change défavorable.

 

ACHAT EN LIGNE

L’achat en ligne est accessible sur www.pds-ch.ch.
L’achat d’un titre de transport en ligne répond aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières détaillées ci-après.

Conditions particulières

La vente en ligne permet au client d’acheter le forfait (carte à puce et titre de transport), ou de recharger une carte à puce avec un nouveau titre de transport.

Toute personne en possession d’une carte à puce a la possibilité de la recharger grâce au numéro WTP figurant sur la carte (xxxxxxxx-xxx-xxx).
Il est de la responsabilité du client de remplir correctement les informations nécessaires à l’établissement ou au rechargement du titre de transport.

Délai de commande

La commande doit être effectuée :

  • Pour une première commande avec envoi : 8 jours avant le premier jour de validité du forfait
  • Pour une première commande avec retrait en caisse : 24 heures avant le début de validité du forfait
  • Pour un rechargement : 1 heure avant le début de validité du forfait

Paiement

Le paiement en mode sécurisé s’effectue par carte de crédit (Visa-Mastercard), TWINT
Le règlement s’effectue dans un environnement sécurisé de Six Payment. Les données bancaires transmises sont protégées. Six Payment répond aux dispositions légales en vigueur.La commande validée ne sera effective que lorsque le centre de paiement bancaire concerné aura donné son accord. En cas de refus dudit centre, le processus de commande est annulé.

Confirmation de commande

Une fois le paiement effectué et accepté par Six Payment, un e-mail de confirmation récapitulant l’ensemble de la commande (numéro de confirmation et cartes(s) rechargée(s)) est envoyé au client. Le client doit être en mesure de présenter cette confirmation de commande (impression papier ou aperçu sur smartphone), lors de tout contrôle effectué sur le domaine skiable.

En cas de rechargement en ligne d’une carte à puce, le client peut se rendre directement à l’une des bornes d’accès au domaine skiable.
Lors d’un premier achat le client retire son forfait au lieu de retrait choisi lors de la commande.

Pour retirer les forfaits, l’acheteur doit présenter la confirmation de commande reçue par e-mail ainsi qu’une pièce d’identité. 

Validation du forfait

Le forfait est validé lors du premier passage à une borne d’accès au domaine skiable de Champéry - Les Crosets – Champoussin - Morgins.

Responsabilités et garanties

La responsabilité de TCCPS et PDS-ch ne saurait être engagée pour tout inconvénient ou dommage inhérent à l’utilisation du réseau internet (rupture de service, intrusion extérieure, virus informatique, etc.). Le client déclare connaître les caractéristiques et limites d’internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données et les risques liés à la sécurité des communications.

 

REMPLACEMENT FORFAIT

Perte / Vol

En cas de perte ou de vol d’un forfait, ce dernier peut être remplacé sur présentation du justificatif d’achat.

A l’issue de la procédure, l’ancien titre de transport est annulé. Un duplicata est remis au client, sans possibilité de modification du titre de transport.
Le client s’acquitte du montant de la carte à puce, au même titre que pour un nouvel achat.

Oubli

Les titres de transport oubliés ne sont pas remplacés. L’usager doit annoncer en caisse l’oubli et s’acquitter du prix d’une journée remplacement au tarif adulte valable sur le domaine correspondant au forfait oublié.

La journée remplacement  est remboursé sur présentation des deux titres de transport, après vérification que le titre de transport oublié n’ait pas été utilisé le jour en question. Le client doit effectuer cette démarche avant la prochaine utilisation de la saison en cours. Le cas échéant, aucun remboursement n’est garanti.  

Un montant de CHF 4.- est retenu à titre de frais sur le montant du remboursement..

 

REMBOURSEMENT

Titres partiellement utilisés ou inutilisés

Les forfaits partiellement utilisés ou inutilisés, du fait ou non de l’utilisateur, ne sont en aucun cas remboursés par TCCPS ou PDS-ch.

Fermeture / Arrêt des installations

Si l’exploitation est entièrement ou partiellement suspendue en raison du mauvais temps (exemple : tempête) ou d’un cas de force majeure, le client n’a droit à aucun remboursement.

Assurances

Seules les personnes ayant souscrit une assurance proposée lors de l’achat du forfait peuvent prétendre, aux conditions de l'assurance en question, à un remboursement quelconque. Les demandes de remboursement sont à adresser directement à l'assurance.

La souscription à une assurance est liée à l’achat du titre de transport.
L’assurance est contractée pour une durée identique à celle du titre de transport.
Les tarifs sont disponibles en ligne sur www.pds-ch.ch et en caisse.
L’assurance n’est en aucun cas remboursable.

Les conditions générales d’assurance et informations complémentaires sont disponibles sur le site internet www.snowassist.ch

 

CONTROLE DES TITRES DE TRANSPORT

Des contrôles peuvent être réalisés à chaque installation, au besoin par des moyens informatiques. En plus de son forfait, l’utilisateur doit être en mesure de justifier son identité.

 

FRAUDES ET INFRACTIONS

Toute personne voyageant sur les remontées mécaniques sans titre de transport valable ou avec le forfait d’un tiers se verra exiger une amende de CHF 250.- + l'achat d'une carte journalière au tarif adulte avec carte à puce.

Par ailleurs, tout usage abusif d’un titre de transport donnera lieu à la confiscation irréversible du forfait.

En cas de récidive, TCCPS ou PDS-ch se réservent le droit de ne plus vendre de titre de transport aux usagers concernés par des pratiques abusives ou frauduleuses.
 

EXCLUSION DU TRANSPORT

En cas de non-respect des prescriptions d’exploitation, l’usager peut être exclu du transport. Notamment si l’usager : est en état d’ivresse ou sous l’effet de stupéfiants / se comporte de façon inconvenante / n’observe par les prescriptions sur l’utilisation des moyens de transport / ne se conforme pas aux injonctions du personnel.

En cas de récidive, TCCPS et PDS-ch se réservent le droit de ne plus vendre de titre de transport aux usagers ne respectant pas les prescriptions d’exploitation.

 

SERVICE DE SAUVETAGE

En cas d’accident sur le domaine de TCCPS et PDS-ch et de recours au service de secours, un montant déterminé grâce aux tarifs d’intervention communiqués par les RMS, frais de matériel non compris, est facturé au client accidenté. Les coûts de tiers (p. ex. Rega, médecin) sont directement assumés par le client. Les éventuelles demandes de remboursement doivent être déposées par le client auprès de son assurance.

 

RELATION CLIENT

Un formulaire de contact est à votre disposition sur le site www.pds-ch.ch.

Dans un souci d’amélioration constante, les demandes ou seront toujours reçues avec attention et traitées avec bienveillance sous un délai de 10 jours.

 

DROIT JURIDIQUE APPLICABLE / FOR JURIDIQUE

Le contrat entre le client et TCCPS SA et PDS-ch SA est soumis au droit suisse.
Le for juridique est Val-d’Illiez.

Champéry, le 20.05.2020

Conditions générales de vente


CGV.pdf

CONDITIONS DE MY CLUB PORTES DU SOLEIL


CONDITIONS GENERALES ADHESION_MyClubPDS.pdf