GENERALITES
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations et produits payants et gratuits de Portes du Soleil Suisse SA (PDS Suisse). L’acheteur y adhère de façon entière et sans réserve.
PDS Suisse se réserve le droit de modifier les CGV, en tout temps et sans préavis, en publiant une nouvelle version sur le site (qui annule et remplace la version préexistante).
En effectuant un achat après la publication par PDS Suisse d’une nouvelle version des CGV, le client accepte expressément les nouvelles CGV.
Un exemplaire est en tout temps disponible aux caisses des remontées mécaniques de Champéry – Les Crosets- Champoussin – Morgins et téléchargeable en ligne sur www.pds-ch.ch.
CLAUSES DE TRANSPORT
Le titre de transport donne droit, pendant sa durée de validité à la libre circulation sur le secteur acheté durant les heures d’exploitation publiées. Leurs respects nécessitent des conditions météorologiques, de neige et de pistes appropriées.
Le client a l’obligation de posséder sur lui, un titre de transport valide pour la période concernée et correspondant à la catégorie d’usager adéquate.
PDS Suisse garantit la sécurité des clients à bord de ses installations. Dans la mesure de ce qui est admis, la responsabilité de PDS Suisse se limite à ses propres comportements négligents ou intentionnels.
Le client s’engage à respecter les prescriptions d’exploitation. Notamment, le client fait preuve d’un comportement ne nuisant pas à sa sécurité, ni à celle des autres usagers du domaine. Il répond de tout dommage ou dégradation.
FORFAITS
Le forfait est composé d’un support de type AXESS (carte à puce) sur lequel est enregistré un titre de transport.
Les titres de transport sont strictement personnels et non transmissibles. Ils ne seront ni échangés, prolongés ou modifiés. Une photo est obligatoire pour les forfaits dès 8 jours. De plus, pour les forfaits saison et ½ saison, le nom, le prénom, la date de naissance et l’adresse de domicile sont obligatoirement requis.
SUPPORTS
Les forfaits sont émis sur carte à puce (CHF 4.-) non comprise dans le prix du forfait. Les cartes à puce sont réutilisables car elles sont rechargeables. Il est néanmoins de la responsabilité du client de se munir de sa carte à puce et de la présenter en caisse lors de l’achat du titre de transport. Une carte à puce n’est en aucun cas remboursable. Au cas où une carte serait endommagée ou non conforme elle peut être refusée.
TARIFS
A partir de 2 jours, les tarifs des forfaits sont dégressifs. En contrepartie de cette réduction, la prise en charge des risques de détérioration des conditions atmosphériques, pouvant limiter l’accès aux remontées mécaniques, est assumée par l’acheteur du titre de transport.
Tous les tarifs publics de vente des titres de transport et des cartes à puce sont disponibles dans les points de vente et en ligne sur www.pds-ch.ch. Ils s’entendent en CHF toutes taxes comprises.
Il appartient au client de s’informer sur les produits et tarifs proposés, afin de sélectionner le plus avantageux pour lui.
PDS Suisse se réserve le droit de modifier ses tarifs et la définition des catégories donnant droit aux réductions et/ou aux conditions privilégiées à tout moment et sans préavis.
Les tarifs et conditions applicables sont ceux en vigueur le jour du paiement du forfait par le client.
Nota bene:
Concernant les forfaits de 5 heures à 15 jours : si vous débutez votre journée de ski de Champéry, des Crosets, de Champoussin ou de Morgins, l’achat du forfait doit impérativement être réalisé auprès d’un guichet de l’une des stations précitées ou sur le site de vente en ligne skipass-pds-ch.ch ou de l’un de ses partenaires en Suisse (RailAway, Ticket Corner…) Les détenteurs de forfaits de 5 heures à 15 jours achetés en France doivent débuter leur journée de ski depuis une station française des Portes du Soleil sous peine de devoir s’acquitter d’une surtaxe pour débloquer le forfait.
Concernant les forfaits de 5 heures à 15 jours : si vous débutez votre journée de ski de Champéry, des Crosets, de Champoussin ou de Morgins, l’achat du forfait doit impérativement être réalisé auprès d’un guichet de l’une des stations précitées ou sur le site de vente en ligne skipass-pds-ch.ch ou de l’un de ses partenaires en Suisse (RailAway, Ticket Corner…) Les détenteurs de forfaits de 5 heures à 15 jours achetés en France doivent débuter leur journée de ski depuis une station française des Portes du Soleil sous peine de devoir s’acquitter d’une surtaxe pour débloquer le forfait.
PAIEMENT
Les moyens de paiement acceptés sont :
Visa, Mastercard, American Express, Diners, Postcard, Maestro, Twint, Reka-Card
Espèces (CHF et Euros*)
Chèques REKA**
Chaque émission de forfait donne lieu à la remise d’un justificatif de vente qui doit être conservé jusqu’à la fin de validité du forfait.
* Les paiements en Euros se font en billets, les pièces de monnaie ne sont pas acceptées. La monnaie est rendue en CHF.
**Lors de paiement en chèque REKA aucune monnaie n’est rendue.
TAUX DE CHANGE
Tous les forfaits sont vendus en CHF. Le taux de change appliqué en caisse pour les paiements en espèces en Euro est actualisé régulièrement afin de suivre les variations du marché.
Les taux de change appliqués sur les terminaux pour les paiements par carte bancaire ou lors d’un achat via notre site de vente en ligne sont déterminés par les sociétés émettrices des terminaux de paiement. PDS Suisse ne maîtrise pas ces taux ; il relève de la seule responsabilité du client de vérifier la conformité des taux appliqués en cas de paiement en devise étrangère. PDS Suisse n’est en aucun cas responsable d’un taux de change défavorable.
DROIT DE REVOCATION DU CLIENT
Le client ne peut pas révoquer sa commande à partir du moment où cette dernière a été payée.
ACHAT EN LIGNE
L’achat en ligne est accessible sur www.pds-ch.ch.
L’achat d’un titre de transport en ligne répond aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières détaillées ci-après.
CONDITIONS PARTICULIÈRES
La vente en ligne permet au client d’acheter le forfait (carte à puce et titre de transport), ou de recharger une carte à puce avec un nouveau titre de transport.
Toute personne en possession d’une carte à puce a la possibilité de la recharger grâce au numéro WTP figurant sur la carte (XXXXXXXX-XXX-XXX).
DELAI DE COMMANDE
Il est de la responsabilité du client de remplir correctement les informations nécessaires à l’établissement ou au rechargement du titre de transport.
La commande doit être effectuée :
– Pour une première commande avec envoi postal : 8 jours avant le premier jour de validité du forfait
– Pour une première commande avec retrait en caisse ou à un automate : 1 heure avant le début de validité du forfait
– Pour un rechargement : 1 heure avant le début de validité du forfait
PAIEMENT
Le paiement en mode sécurisé s’effectue par carte de paiement Visa – PostFinance – Mastercard – TWINT – PostFinance – E-Finance et Masterpass.
Le règlement s’effectue dans un environnement sécurisé de Worldline. Les données bancaires transmises sont protégées. Worldline répond aux dispositions légales en vigueur. La commande validée ne sera effective que lorsque le centre de paiement bancaire concerné aura donné son accord. En cas de refus dudit centre, le processus de commande est annulé.
CONFIRMATION DE COMMANDE
Une fois le paiement effectué et accepté par Worldline, un e-mail de confirmation récapitulant l’ensemble de la commande (numéro de confirmation et cartes(s) rechargée(s)) est envoyé au client. Le client doit être en mesure de présenter cette confirmation de commande (impression papier ou aperçu sur smartphone), lors de tout contrôle effectué sur le domaine.
En cas de rechargement en ligne d’une carte à puce, le client peut se rendre directement à l’une des bornes d’accès au domaine de PDS Suisse.
Dans le cas d’un premier achat le client peut retirer son forfait à n’importe quel guichet à Champéry, Les Crosets, Champoussin ou Morgins. Pour retirer les forfaits, l’acheteur doit présenter la confirmation de commande reçue par e-mail ainsi qu’une pièce d’identité.
VALIDATION DU FORFAIT
Le forfait est validé lors du premier passage à une borne d’accès au domaine de Champéry – Les Crosets – Champoussin- Morgins.
RESPONSABILITES ET GARANTIES
La responsabilité de PDS Suisse ne saurait être engagée pour tout inconvénient ou dommage inhérent à l’utilisation du réseau internet (rupture de service, intrusion extérieure, virus informatique, etc.). Le client déclare connaître les caractéristiques et limites d’internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données et les risques liés à la sécurité des communications.
REMPLACEMENT FORFAIT
PERTE / VOL
En cas de perte ou de vol d’un forfait, ce dernier peut être remplacé sur présentation du justificatif d’achat.
A l’issue de la procédure, l’ancien titre de transport est annulé. Un duplicata est remis au client, sans possibilité de modification du titre de transport. Le client s’acquitte du montant de la carte à puce, au même titre que pour un nouvel achat.
OUBLI
Les titres de transport oubliés ne sont pas remplacés. L’usager doit annoncer en caisse l’oubli et s’acquitter du prix d’une journée remplacement au tarif adulte valable sur le domaine correspondant au forfait oublié.
La journée remplacement est remboursée sur présentation des deux titres de transport, après vérification que le titre de transport oublié n’ait pas été utilisé le jour en question. Le client doit effectuer cette démarche avant la fin de la saison en cours. Le cas échéant, aucun remboursement n’est garanti.
Un montant de CHF 4.- est retenu à titre de frais sur le montant du remboursement.
REMBOURSEMENT
TITRES PARTIELLEMENT UTILISÉS OU INUTILISÉS
Les forfaits partiellement utilisés ou inutilisés, du fait ou non de l’utilisateur, ne sont en aucun cas remboursés par PDS Suisse.
D’autre part, aucun report, transfert de forfait ou tout autre dédommagement ne sera effectué.
FERMETURE / ARRÊT DES INSTALLATIONS
Si Portes du Soleil Suisse SA ne fournit pas, totalement ou partiellement, ses prestations en relation avec la vente de tickets ou l’utilisation des installations, de manière durable ou passagère, le client ne peut faire valoir aucune prétention contre Portes du Soleil Suisse SA (en particulier pas de prétention en restitution ou en dommages-intérêts). Cette règle s’applique en particulier aux interruptions ou limitations de l’exploitation ainsi qu’aux fermetures de piste ou de chemin dans les circonstances suivantes :
– cas fortuit
– force majeure telle que les conditions de vent ou météo, le danger d’avalanches, la grève
– injonctions ou restrictions d’une autorité (entre autres en raison d’une pénurie d’électricité)
– limitations volontaires en raison de circonstances particulières (entre autres en raison d’un appel des autorités à économiser en raison d’une pénurie d’électricité)
– pandémie ou épidémie
ASSURANCES
Seules les personnes ayant souscrit une assurance lors de l’achat du forfait peuvent prétendre, aux conditions de l’assurance en question, à un remboursement quelconque. Les demandes de remboursement sont à adresser directement à l’assurance.
La souscription à une assurance est liée à l’achat du titre de transport. L’assurance est contractée pour une durée identique à celle du titre de transport. Les tarifs sont disponibles en ligne sur www.pds-ch.ch et en caisse.
L’assurance n’est en aucun cas remboursable.
Les conditions générales d’assurance et informations complémentaires sont disponibles sur le site internet www.snowassist.ch.
CONTRÔLE DES TITRES DE TRANSPORT
Des contrôles peuvent être réalisés à chaque installation, au besoin par des moyens informatiques. En plus de son forfait, l’utilisateur doit être en mesure de justifier son identité.
FRAUDES ET INFRACTIONS
Toute personne voyageant sur les remontées mécaniques sans titre de transport valable ou avec le forfait d’un tiers se verra exiger un supplément de CHF 250.- + l’achat d’une carte journalière au tarif adulte avec carte à puce. S’il ne paie pas immédiatement, il est appelé à fournir des garanties. A défaut, il peut être exclu du transport.
Par ailleurs, tout usage abusif d’un titre de transport pourra donner lieu à la confiscation irréversible du forfait.
En cas de récidive, PDS Suisse se réserve le droit de ne plus vendre de titre de transport aux usagers concernés par des pratiques abusives ou frauduleuses.
EXCLUSIONS DU TRANSPORT
En cas de non-respect des prescriptions d’exploitation, l’usager peut être exclu du transport. Notamment si l’usager : est en état d’ivresse ou sous l’effet de stupéfiants / se comporte de façon inconvenante / n’observe pas les prescriptions sur l’utilisation des moyens de transport / en cas de pandémie ne porte pas de masque sur le nez et la bouche / ne se conforme pas aux injonctions du personnel.
En cas de récidive, PDS Suisse se réserve le droit de ne plus vendre de titre de transport aux usagers ne respectant pas les prescriptions d’exploitation.
SERVICE DE SAUVETAGE
En cas d’accident sur le domaine de PDS Suisse et de recours au service de secours, un montant déterminé grâce aux tarifs d’intervention communiqués par les RMS, frais de matériel non compris, est facturé au client accidenté. Les coûts de tiers (p. ex. Rega, médecin) sont directement assumés par le client. Les éventuelles demandes de remboursement doivent être déposées par le client auprès de son assurance.
RELATION CLIENT
Un formulaire de contact est à votre disposition sur le site www.pds-ch.ch.
Les demandes particulières doivent impérativement nous parvenir au plus tard 7 jours après la date de fermeture de la partie suisse du domaine.
Dans un souci d’amélioration constante, les demandes seront toujours reçues avec attention et traitées avec bienveillance sous un délai de 10 jours.
DROIT APPLICABLE / FOR JURIDIQUE
Sous l’appellation « Portes du Soleil », plusieurs prestataires (les exploitants des remontées mécaniques de l’association internationale des Portes du Soleil) forment une communauté d’abonnement. Toutes les entreprises sont responsables à part entière de l’exploitation de leurs installations et pistes respectives. Le contrat de transport est conclu à chaque fois entre le client et la société exploitant les installations. Cette dernière est compétente pour la fourniture contractuelle des prestations correspondantes. De même, elle assure l’entretien technique nécessaire des installations et l’obligation d’assurer la sécurité (service des pistes et service d’avalanches). Par conséquent, d’éventuelles présentations en responsabilité – en particulier lors d’accidents– doivent être adressées à l’entreprise concernée par le domaine ou gérant l’installation sur laquelle l’accident s’est produit.
Les relations contractuelles entre PDS Suisse SA et ses clients sont soumises au droit suisse.
Le for juridique est Val-d’Illiez.
Champéry, le 30.10.2023